La loi sur la République Numérique continue son chemin législatif et le débat reprend sur la promotion des logiciels libres au détriment des logiciels propriétaires dans l’administration. La commission mixte paritaire a réussi à mettre en place un accord pour que les administrations « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. »
L’article 9 ter du projet de loi n’imposera finalement pas l’utilisation des logiciels libres aux administrations si un logiciel propriétaire remplit mieux les exigences du cahier des charges lors de l’achat ou le développement du système d’information. Les tribunes se sont succédé depuis des semaines argumentant que le logiciel est le seul garant de l’indépendance technologique de l’état, qu’il améliore la situation de l’emploi en France et redonne confiance aux citoyens dans les administrations, mais n’ont pas su convaincre les parlementaires, semble-t-il. Ce même article encourage l’utilisation du protocole IPv6 sous réserve de « compatibilité » avec les systèmes déployés.
Source : www.assemblee-nationale.fr