29/03/2016

les codes sources des logiciels des administrations françaises sont communicables

Le tribunal administratif de Paris a confirmé que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable et en profite rétablir quelques vérités sur la compatibilité de la priorité au logiciel libre avec la loi.

Au coeur d’une bisbille administrative

Le jugement du tribunal administratif du 18 février dernier vient mettre un point final à une polémique interne à notre administration nationale opposant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de presque deux ans. Le premier avait statué favorablement en janvier 2015 sur la possibilité de diffuser le code source du calculateur d’impôts produit par la seconde auprès d’un stagiaire ayant contribué à OpenFisca, un logiciel de simulation du système sociofiscal français.

La DGFiP s’était alors fendue d’un argument opposant à la décision du Cada une directive européenne portant sur les principes de réutilisation des informations du secteur public ( 2013/37/CE). Le tribunal ajoute en outre : « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme […], que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état » et « enjoint au ministre des Finances et des comptes publics à communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le code source du logiciel sollicité. »

Une jurisprudence pour les demandes futures

Au-delà du cas particulier de la DGFiP et de son logiciel OpenFisca, l’importance que revêt ce jugement réside dans son approfondissement. Classé C+ pour « intérêt jurisprudentiel signalé » et rendu en formation collégiale, il pourra servir de fondement à de nouvelles requêtes d’accès aux codes sources de l’administration.

Source : www.april.org

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