29/04/2016

le Sénat ne veut pas (non plus) prioriser le logiciel libre

Ce mercredi reprenait l’examen de loi pour la République numérique au Sénat. Malgré l’intervention de quelques sénateurs voulant remettre en discussion la priorité aux logiciels libres et formats ouverts dans les administrations, la loi n’en restera qu’aux encouragements.

Mercredi s’est donc joué au Sénat le dernier acte de la pièce traitant de l’avenir des solutions libres dans l’administration française. Alors même que la nouvelle mouture du référentiel général d'interopérabilité était publiée depuis quelques jours par la Dinsic, décrivant pas le menu l’ensemble des logiciels libres et formats recommandés pour l’administration, nos sénateurs examinaient le projet de loi pour la République numérique.

Quelques téméraires ont bien tenté de remettre à l’avant-scène la priorité aux logiciels libres et formats ouverts au sein des administrations françaises « lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique », une disposition du texte de loi initial qui fut supprimée par la commission des lois au début du mois d’avril au nom du principe d’égalité et du droit à la non-concurrence qui sous-tend la commande publique. Arguant que cette priorité était une opportunité pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche, qu’il n’y avait donc aucun fondement pour que les autres administrations la rejettent, qu’un logiciel fermé garderait toutes ses chances tant qu’il répondrait mieux au cahier des charges d’une commande d’achat, leur plaidoyer pour l’amendement N°393 fut vain.

La haute assemblée a préféré soutenir l’amendement N°223 pour lequel les administrations « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information », mais aussi « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. ». Ce texte ne présentant aucune indication sur les contraintes ou incitations que pourraient générer ces « encouragements » laisse donc la communauté du logiciel libre dans un statu quo, nouvelle illustration du ventre aussi mou que le consensus qui en découle des décisions des assemblées représentatives chargées de statuer sur le monde du logiciel libre.

Sources : Amendement N° 223Amendement N° 393

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