18/12/2018

Nouvelle tentative pour ouvrir le code source des lois de finances

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Le Sénat a de nouveau déposé un amendement pour que le « code source » de chaque projet de loi de finances soit rendu open source. Cependant, l’Assemblée Nationale rejettera probablement l’amendement.

L’obligation par la loi Numérique

L’année dernière déjà, le Sénat avait adopté un amendement obligeant l’administration fiscale à dévoiler le « code source » traduisant les réformes proposées par l’exécutif pour chaque projet de loi de finances.

Prévu par la loi numérique, le principe de la communication des « documents administratifs » prévoit dans son article 2 l’ouverture par défaut du code source des programmes utilisés par les administrations. Ce principe est limité s’il y a un risque d’atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Dans les faits, cet article est cependant appliqué ponctuellement.

Les derniers exemples datent de deux années. En 2016, l'Éducation nationale avait alors communiqué une partie de l'algorithme admission post-bac suite à la demande de l’association Droits des Lycéens. Le code avait été mis à disposition au public en version papier et seule une partie du code avait été publié.

De même en janvier 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avait également rendu public le simulateur 2017 de l'impôt sur le revenu et avait mis son code source sur GitHub. Elle avait ensuite été contrainte de publier les codes sources des modèles économétriques Mésange, Opale et Saphir, ainsi que le calculateur de la taxe d'habitation.

La bataille du sénat

Le sénateur Vincent Éblé est revenu à la charge le lundi 10 décembre, comme l’an dernier, pour soutenir encore une fois l’amendement de publication du « code source » de l’exécutif en matière de la loi de finances. Selon le sénateur socialiste, ce manque de données ne permet pas aux parlementaires de « faire travailler leurs équipes sur un certain nombre de simulations », par exemple de mesurer l'incidence de la modification de tel ou tel paramètre d'une réforme fiscale.

L’amendement prévoit notamment que toutes ces données soient publiées « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », conformément aux principes de l’Open Data, afin de permettre au contribuable d’exploiter ces informations à des fins utiles, y compris pour des travaux de recherches.

Peu de chance que l’amendement soit retenu

Malheureusement, il est probable que la situation actuelle n’évolue pas. En effet, le secrétaire d’État Olivier Dussopt, au nom de l’exécutif, s’y est quant à lui opposé, considérant que la demande n’est pas acceptable, car matériellement irréalisable : «au moment où nous publions la loi de finances, les codes sources ne sont pas encore développés». La transcription des nouvelles dispositions fiscales dans le code source pourrait prendre six à neuf mois.

Source : AmendementComptes rendus de la commission des finances

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